Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions d'accès aux services payants proposés par Webrocante, plateforme de mise en relation permettant la publication et la consultation d'annonces géolocalisées d'objets d'occasion entre particuliers.

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du service.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de Webrocante et la souscription à un abonnement ou un pack premium impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV avant tout achat.

3. Services proposés

Webrocante permet notamment :

  • La mise en ligne et la gestion d'annonces d'objets de seconde main
  • La consultation d'objets disponibles à proximité
  • Un système de messagerie interne entre acheteurs et vendeurs
  • Des fonctionnalités premium, accessibles via abonnement

Les fonctionnalités exactes sont détaillées dans l'application.

4. Tarification

4.1. Services gratuits

L'inscription et l'utilisation de base (publication des emplacements gratuits et recherche à 50 km) sont gratuites.

4.2. Services payants

Webrocante propose :

  • des abonnements premium

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Webrocante se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux abonnements déjà en cours.

4.3. Paiement

Les paiements sont réalisés par un prestataire sécurisé. (Stripe)

Aucune donnée bancaire n'est stockée par Webrocante.

5. Absence d'intervention de Webrocante dans les transactions

Webrocante est une plateforme d'intermédiation technique.

À ce titre :

  • Webrocante n'est pas partie aux transactions entre utilisateurs,
  • ne garantit ni la qualité, ni l'état, ni la conformité des objets,
  • ne vérifie pas l'identité réelle des utilisateurs,
  • ne prend part ni aux négociations ni aux échanges financiers.

Les utilisateurs sont seuls responsables :

  • du contenu de leurs annonces,
  • des informations fournies,
  • des transactions qu'ils concluent,
  • des litiges éventuels.

6. Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage notamment à :

  • fournir des informations exactes,
  • ne pas publier de contenus illicites, frauduleux, haineux, dangereux ou trompeurs,
  • respecter les lois françaises relatives à la vente entre particuliers,
  • ne pas tenter de contourner les fonctionnalités techniques de la plateforme.

Webrocante se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des règles.

7. Modération

Pour assurer la sécurité du service :

  • Webrocante peut procéder à une modération humaine des annonces,
  • les contenus contraires à la loi ou aux CGU/CGV peuvent être supprimés sans préavis,
  • un système de signalement permet aux utilisateurs d'alerter la plateforme.

La modération ne constitue pas une obligation de surveillance générale au sens de la LCEN.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de Webrocante (textes, structure, design, logo, fonctionnalités, interface) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, extraction ou diffusion non autorisée est strictement interdite.

Les contenus publiés par les utilisateurs leur appartiennent mais doivent être libres de droits. L'utilisateur garantit détenir les droits nécessaires à leur publication.

9. Droit de rétractation

9.1. Abonnements

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :

➡️ Le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer dès lors que l'utilisateur a :

  • accédé immédiatement au service numérique,
  • et expressément renoncé à son droit de rétractation lors du paiement.

Étant donné que les services premium sont activés immédiatement après paiement, aucun remboursement n'est possible, sauf cas d'anomalie technique imputable à Webrocante.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Les services payés restent dus jusqu'à expiration de la période engagée.

11. Responsabilité

Webrocante ne pourra être tenue responsable :

  • de la disponibilité du service,
  • d'une utilisation non conforme du service par l'utilisateur,
  • de la perte de données liée à un usage incorrect,
  • du comportement des utilisateurs,
  • de tout dommage indirect lié à l'utilisation de la plateforme.

L'utilisateur reste responsable de l'ensemble des actions réalisées depuis son compte.

12. Protection des données personnelles (RGPD)

Webrocante collecte les données strictement nécessaires au fonctionnement du service.

L'éditeur :

  • ne revend pas les données,
  • ne collecte que les informations nécessaires à la mise en relation,
  • assure des mesures de sécurité adaptées.

L'utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) via l'adresse email indiquée dans les mentions légales.

13. Modification des CGV

Webrocante se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

Les utilisateurs seront informés via email ou notification dans l'application.

Les CGV sont opposables dès leur mise à jour.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 4 avril 2026